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Court Decisions
M-15.1.0.1, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec –Nature et technologies
Section 1
Disposition versions
1. Conformément à l’article 54 de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1), aucun acte, document ou écrit n’engage le Fonds s’il n’est signé par le scientifique en chef, son directeur scientifique ou un membre du personnel du Fonds mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le présent règlement.
